CGU et conditions commerciales

Important : DevisAI est un service SaaS destiné exclusivement aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les présentes conditions encadrent l’accès au service entre professionnels.

1. Éditeur et objet

Le service « DevisAI » est édité par Romain Serano (ci-après « l’Éditeur »), joignable à contact@devisai.dev. Il permet à l’Utilisateur de préparer, modifier, partager, suivre et exporter des devis, factures et informations commerciales.

Les présentes CGU et conditions commerciales (« Conditions »), la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance des données forment l’accord contractuel applicable au Service.

2. Acceptation, éligibilité et compte

En créant un compte, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, avoir la capacité de contracter et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme aux lois applicables, aux droits des tiers et aux présentes Conditions. Il lui est notamment interdit d’y introduire un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, contenant des données sensibles inutiles ou destiné à contourner les mesures de sécurité.

3. Rôle de DevisAI et responsabilité des documents

DevisAI est un outil d’assistance administrative et de mise en forme. Les suggestions générées par l’intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, technique, assurantiel ou tarifaire, ni une validation réglementaire.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la qualification de ses travaux, de ses prix, coûts, marges, quantités, taux et règles de TVA, assurances, garanties, pénalités, délais, mentions obligatoires, conservation comptable et de la validation finale de tout document avant son envoi. Il vérifie également qu’il dispose d’une base légale pour utiliser les données de ses clients.

Le Service ne remplace ni un expert-comptable, ni un conseil juridique, ni un logiciel de comptabilité ou d’archivage à valeur probante. L’Utilisateur conserve ses propres sauvegardes et les pièces nécessaires à ses obligations professionnelles.

4. Fonctionnalités, intégrations et limites

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite et des clés de configuration nécessaires. Les services de paiement, d’e-mail, d’hébergement, de base de données et d’intelligence artificielle s’appuient sur des prestataires tiers. Une indisponibilité de l’un de ces prestataires peut limiter temporairement une fonctionnalité.

L’accord client recueilli via le lien public Pro est un accord signé simple avec journal d’audit ; il ne doit pas être présenté comme une signature électronique qualifiée ou avancée au sens d’eIDAS. DevisAI ne revendique aucune conformité PDP, Factur-X ou facturation électronique réglementaire tant qu’une intégration agréée n’est pas effectivement activée.

5. Offres, commande et facturation

Les offres Free, Starter et Pro, leurs fonctions, leurs limitations et leur prix sont affichés avant toute souscription. Les abonnements payants sont mensuels et à reconduction tacite, sauf résiliation. Les prix et taxes applicables sont ceux affichés de façon claire par Stripe avant la confirmation du paiement.

La souscription est conclue lorsque Stripe confirme le paiement et que l’accès correspondant est activé. Stripe assure le traitement du paiement et met à disposition les justificatifs de paiement selon son interface. L’Éditeur peut modifier les offres ou prix pour une période future en informant l’Utilisateur avant leur prise d’effet ; l’Utilisateur peut alors résilier avant le renouvellement concerné.

L’accès Free est sans frais et peut être limité ou modifié pour préserver la sécurité et l’équilibre du Service. Les protections contre les rafales automatisées et les usages anormaux s’appliquent à toutes les offres, y compris Pro, sans limiter un usage professionnel normal. Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà commencée, sauf obligation légale impérative ou erreur imputable à l’Éditeur.

6. Résiliation

L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf indication contraire imposée par Stripe ou par une règle impérative. La suppression du compte peut également entraîner l’annulation immédiate d’un abonnement actif, selon les modalités affichées avant confirmation.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non-paiement ou d’usage illicite, après notification lorsque cela est possible et proportionné.

7. Données, sécurité et assistance

Les règles relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité et, pour les données de clients renseignées par l’Utilisateur, dans l’accord de sous-traitance. L’Utilisateur reste responsable de l’information de ses propres clients et des demandes qu’ils formulent.

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables au regard de l’état de l’art et du Service. Aucun système n’étant exempt de risque, l’Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, l’absence de toute erreur ni l’adéquation du Service à un besoin particulier.

8. Propriété intellectuelle et contenus

L’Éditeur conserve l’ensemble des droits sur le Service, sa marque, son interface, ses logiciels et ses éléments graphiques. Il concède à l’Utilisateur, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du Service conformément aux présentes Conditions.

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il renseigne. Il autorise l’Éditeur à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à l’amélioration technique du Service, conformément aux documents de confidentialité applicables.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les préjudices indirects, notamment pertes de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de clientèle, d’image, d’exploitation ou de données non sauvegardées par l’Utilisateur.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur pour le Service au cours de cette période. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs qui seraient applicables.

10. Preuve, évolution et droit applicable

Les enregistrements électroniques conservés par l’Éditeur, notamment les journaux d’accès, validations, horodatages et historiques de compte, constituent des éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire. L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions pour des raisons légales, de sécurité ou d’évolution du Service. La nouvelle version est publiée avec sa date de mise à jour ; la poursuite de l’utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives.

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une résolution amiable en contactant contact@devisai.dev. À défaut et dans les limites autorisées entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’Éditeur.